Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L112-12

Décisions citant cet article

305 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-1 — à vérifier avec chaque décision.

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

27 avril 2022

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

26 avril 2024

comm

613723b2cd5801467740d0a9

20 février 2001

← Retour au Code monétaire et financier