Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L112-13

Décisions citant cet article

146 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-2 — à vérifier avec chaque décision.

Rec. visite domiciliaire

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27 avril 2022

PS ctx protection soc 1

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25 janvier 2024

Chambre 4-8

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