Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article R2342-4

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102153_20230706

6 juillet 2023

2ème chambre

DTA_2100270_20230606

6 juin 2023

2ème chambre

DTA_2300174_20250701

1 juillet 2025

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