Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du gérant ou que tous les associés sont gérants.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 4 novembre 1989→ 7 août 2003

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MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 10 août 2017

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7afb4d4c3f596692884d

6 mars 2019

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

24 septembre 2018

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’analyse des nouveaux systèmes d’armes robotisés sous le prisme de l’article 36 du Protocole additionnel I

1 janvier 2018

L’article examine la nécessité de contrôler la licéité d’une nouvelle arme en vertu du droit international humanitaire. Pour faire respecter ce cadre juridique, l’auteure analyse les discussions actuelles sur les nouveaux systèmes d’armes robotisés.

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