Article D256-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D256-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59f

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6e9