Article R1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

Articles cités dans le texte

Article R1336-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1336-14 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

7 décembre 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique