Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R571-31 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221