LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Décisions mentionnant Article L133-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Victime de spoofing bancaire : que faire pour obtenir le remboursement de votre banque ? Par Alizée Mabilon, Avocat.
Les fraudes bancaires par spoofing – faux conseiller, numéro usurpé, sentiment d’urgence – se multiplient. Face à ces situations, les banques opposent fréquemment une prétendue négligence grave pour refuser tout remboursement. Pourtant, le droit est protecteur : sauf faute grave du client, la banque doit rembourser les opérations non autorisées (art. L133-18 du Code monétaire et financier), et c’est à elle d’en rapporter la preuve (art. L133-23). Voici les démarches concrètes à suivre.
Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Drobenko Bernard, Léost Raymond. Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 469-480.