Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

2 585 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile Section 2

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Avis

CADA:20163803

Chambre 06 SAISIES IMMOB

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