Article R621-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-30-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328