Article D341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 août 2017

Texte de l'article

I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.

1 009 décisions liées

Décisions mentionnant Article D341-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DCA_21VE01338_20230413

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949