Article D1442-23 · Code du travail — CodexAI
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D1442-23
Article D1442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Articles cités dans le texte
Article L141-2
Article L366-1
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