Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 79

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.

Articles cités dans le texte

Article L422-1

Décisions citant cet article

11 147 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00642

18 juin 2013

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

28 novembre 2014

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

16 juillet 2014

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