Article D532-38 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article D532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D532-38 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

10 janvier 2017

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