LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
37. 1er juillet 1990. Le traité union monétaire : « le roi mark annexe la RDA »
La réunification de l’Allemagne est, avec l’effondrement de l’Union soviétique, l’événement géopolitique majeur de la fin du XXe siècle. En moins d’un an, du 9 novembre 1989 au 3 octobre 1990, l’Allemagne retrouve son unité, au terme d’une « révolution tranquille » qui stupéfie le monde et donne à Helmut Kohl une stature de grand homme d’État. Cet événement majeur a suscité une littérature immense : nous limitons cette étude à la première étape du processus, le traité d’union monétaire, économique...
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée