Article L393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L393 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

7 juillet 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

7 mai 2026

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

18 novembre 2004

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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