Article 27-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE

Articles cités dans le texte

Article 27-1

Décisions citant cet article

347 décisions liées

Décisions mentionnant Article 27-4 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

11 décembre 1991

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200082

17 janvier 2008

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

22 janvier 2008

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