Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a