Article L2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

Décisions citant cet article

130 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

7 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

11 décembre 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00539

1 juillet 2020

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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