Article L2312-57 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
›
Titre Ier : Comité social et économique
›
Chapitre II : Attributions
›
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
›
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
›
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
›
Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
›
L2312-57
Article L2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Précédent
Article L2312-56
Suivant
Article L2312-58
← Retour au Code du travail