Article L2241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Articles cités dans le texte

Article L2241-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2241-17 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182563

27 juillet 2020

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