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Article L2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :

Historique des versions3 versions

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017→ 1 janvier 2999

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ABROGEDepuis le 24 septembre 2017→ 22 décembre 2017

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

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en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

17 juin 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501

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