Article L2312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

7 octobre 2025

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

10 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

24 février 2009

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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