Article L2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-25 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

2ème chambre

DTA_2400858_20250528

1ère chambre

DTA_2102140_20231205