Article L2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-32 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00485

PPP Elections prof

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