Article L2315-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.

Articles cités dans le texte

Article L2315-45

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-46 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131dd

2 octobre 2025

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5dd3

1 juillet 2025

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

2 novembre 2023

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