Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2315-68 — à vérifier avec chaque décision.