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Article L2315-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

12 janvier 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

28 septembre 2017

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

13 décembre 2011

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

19 mai 2026

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

27 janvier 2017

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