Article L2315-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-83 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799