Article L2315-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-84 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10027

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c98