Article L4163-10 · Code du travail — CodexAI

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Article L4163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4163-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2200857_20230221

21 février 2023

1ère chambre

DTA_2200859_20230221

21 février 2023

1ère chambre

DTA_2200856_20230221

21 février 2023

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