Article L2316-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Décisions citant cet article

270 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

6 janvier 2025

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

12 janvier 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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