Article L2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Articles cités dans le texte

Article L2321-2

Décisions citant cet article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062

22 février 2017

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