Article L1251-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :

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Décisions mentionnant Article L1251-36-1 — à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946