Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travail
Art. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.