Article L1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

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Décisions citant cet article

375 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

13 février 2019

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

4 juin 2012

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