Article L2314-26 · Code du travail — CodexAI

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Article L2314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2314-26 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

650d308e71dfcd8318200ee4

6 septembre 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01176

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02067

21 octobre 2009

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01051

2 juin 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01504

24 septembre 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00788

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