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Article L2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 22 août 2008

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MODIFIEDepuis le 22 août 2008→ 8 août 2015

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MODIFIEDepuis le 8 août 2015→ 1 janvier 2018

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

292 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2314-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

25 novembre 2020

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