Article L2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Cour d'Appel

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