Article L8114-7 · Code du travail — CodexAI
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L8114-7
Article L8114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
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