Article L4751-2 · Code du travail — CodexAI
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L4751-2
Article L4751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
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