Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxChapitre II : La traçabilité des animauxSection 2 : Identification des animauxSous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équineR*212-74-1

Article R*212-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article D212-74

← Retour au Code rural (nouveau)