Article R*214-75-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre IV : La protection des animaux›Section 4 : L'abattage›Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage›Paragraphe 2 : Abattage rituel.›R*214-75-1

Article R*214-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

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Texte de l'article

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article R214-75

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