Article R*411-9-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*411-9-12
Article R*411-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
Article L411-32
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