Article R4322-21 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

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Texte de l'article

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.

Articles cités dans le texte

Article R4125-22

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