LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Décisions mentionnant Article L111-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Top 10 des meilleures assurances pro en 2026.
Choisir la bonne assurance professionnelle en 2026 nécessite une analyse rigoureuse des garanties, tarifs et services digitaux. Entre l'évolution des cyber-risques, les nouvelles obligations réglementaires et la digitalisation accélérée des parcours clients, les professionnels doivent adapter leur couverture. Ce comparatif analyse les 10 meilleures offres du marché selon des critères objectifs : étendue des garanties, rapport qualité-prix, gestion des sinistres et services innovants.
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
Avis
CADA:20175196
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions