Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Décisions citant cet article

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

3 octobre 2025

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

6 janvier 2025

Avis

CADA:20203935

31 décembre 2020

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

adopte22 avril 1993

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

en_cours31 mai 2017

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