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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D731-79

Article D731-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %. Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 27 août 2005
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MODIFIEDepuis le 27 août 2005→ 19 octobre 2006
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MODIFIEDepuis le 19 octobre 2006→ 20 octobre 2007
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MODIFIEDepuis le 20 octobre 2007→ 22 septembre 2008
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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1997
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MODIFIEDepuis le 22 septembre 2008→ 15 octobre 2009
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MODIFIEDepuis le 15 octobre 2009→ 17 novembre 2010
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MODIFIEDepuis le 17 novembre 2010→ 1 janvier 2014
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 1 janvier 2017
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
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