Article R552-22-5 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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Code de l'organisation judiciaire
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
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R552-22-5
Article R552-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2017
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Texte de l'article
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Articles cités dans le texte
Article R212-6
Article R552-19
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