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Codes de loi›Code du travail›Article L1524-5

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

Décisions citant cet article

1 310 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1524-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

4 octobre 2012
CA

Pôle 6 - Chambre 3

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CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
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Doctrine & commentaires

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Chapitre 5. Crise et recompositions du marché du travail

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

4 octobre 2012
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

4 octobre 2012
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

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projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

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– 5 – L’histoire du contrat de travail et la problématique de l’entreprise avant 1914

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La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

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